Un envoi commercial vers les États-Unis n’exige pas automatiquement une déclaration d’exportation canadienne. Les exigences de numéro d’entreprise, de compte RM et d’identification à l’importation sont distinctes. Vérifiez le type de marchandise, sa destination finale et les règles applicables avec l’ASFC ou votre courtier.
Distinguer les identifiants
Le numéro d’entreprise canadien compte neuf chiffres. Les comptes de programme s’y ajoutent : le compte fiscal RT et le compte RM ne remplissent pas la même fonction. Ne recopiez pas un identifiant au hasard dans un champ douanier.
Vérifier si une déclaration est requise
L’ASFC prévoit notamment une exemption de déclaration pour les marchandises non réglementées destinées à la consommation aux États-Unis. Un transit par les États-Unis vers un autre pays suit d’autres règles. Cette exemption ne supprime pas les formalités américaines ni les permis éventuellement nécessaires.
Quand le compte RM intervient
Pour déclarer dans le SCDE, l’exportateur doit disposer du numéro d’entreprise et du compte RM actifs pour l’exportation. L’inscription au programme d’exportation passe par le portail client de la GCRA. Vérifiez votre situation avant de préparer une déclaration.
Identifier l’importateur aux États-Unis
Définissez avec votre courtier qui agit comme importateur officiel et quels identifiants il doit fournir. Le paiement des droits par l’expéditeur ne permet pas, à lui seul, de déduire qui est l’importateur. Ne supposez pas que le numéro canadien remplace tous les identifiants américains.
Préparer les informations du colis
Rassemblez la description précise, la valeur, l’origine, la classification et les coordonnées des parties. Demandez au transporteur quelles pièces sont requises pour le service choisi. Une facture commerciale et une déclaration d’exportation sont deux documents différents.
Questions fréquentes
Faut-il toujours un compte RM pour un colis commercial vers les États-Unis ?
Un envoi commercial vers les États-Unis n’exige pas automatiquement une déclaration d’exportation canadienne. Les exigences de numéro d’entreprise, de compte RM et d’identification à l’importation sont distinctes. Vérifiez le type de marchandise, sa destination finale et les règles applicables avec l’ASFC ou votre courtier.