La certification d'origine de l'ACEUM (CUSMA en anglais, USMCA aux États-Unis) n'a pas de formulaire officiel. C'est une déclaration qui contient neuf éléments de données minimaux, signée par l'exportateur, le producteur ou l'importateur, et qu'on peut inscrire sur la facture commerciale ou sur tout autre document. Elle permet de demander le traitement préférentiel pour des marchandises qui respectent les règles d'origine de l'accord. Elle ne rend pas un produit admissible : un article fabriqué hors de l'Amérique du Nord et revendu depuis le Canada ne l'est pas. Les règles et les tarifs changent souvent, alors confirmez auprès d'un courtier en douane avant d'expédier.
Qu'est-ce que la certification d'origine ACEUM ?
L'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) est en vigueur depuis le 1er juillet 2020 et a remplacé l'ALENA. Pour qu'une marchandise canadienne entre aux États-Unis avec le traitement tarifaire préférentiel de l'accord, il faut deux choses : que le produit respecte les règles d'origine, et qu'une certification d'origine appuie la demande.
Contrairement à l'ancien certificat de l'ALENA (formulaire B232 de l'ASFC), il n'y a plus de formulaire imposé. Selon l'ASFC, le B232 n'est valide que pour les marchandises dédouanées avant le 1er juillet 2021. Une recherche de « formulaire CUSMA » mène donc souvent à des modèles : ils sont pratiques, mais ce qui compte, ce sont les éléments de données, pas la mise en page.
Qui peut la remplir et la signer
La certification peut être remplie par l'exportateur, le producteur ou l'importateur des marchandises. Elle peut figurer sur une facture ou sur tout autre document, et être transmise par voie électronique, avec une signature électronique ou numérique.
- Vous fabriquez le produit : vous êtes le producteur et, souvent, l'exportateur. Vous êtes le mieux placé pour certifier.
- Vous revendez le produit d'un fabricant nord-américain : demandez-lui sa certification, ou les renseignements nécessaires, avant de certifier vous-même.
- Votre client américain importe : il peut certifier lui-même, mais il aura besoin de vos renseignements sur l'origine pour le faire.
Les 9 éléments de données minimaux
L'annexe 5-A du chapitre 5 de l'ACEUM fixe les éléments que toute certification doit contenir. Voici ce que chacun demande, selon l'ASFC.
| # | Élément | Ce qu’il faut inscrire |
|---|---|---|
| 1 | Rôle du certificateur | Exportateur, producteur ou importateur |
| 2 | Certificateur | Nom, titre, adresse (avec le pays), téléphone et courriel |
| 3 | Exportateur | Coordonnées, si différent du certificateur |
| 4 | Producteur | Coordonnées et adresse du lieu de production, si différent du certificateur |
| 5 | Importateur | Coordonnées, si elles sont connues |
| 6 | Description et classement | Description du produit et code SH à 6 chiffres |
| 7 | Critère d'origine | La lettre qui correspond à l'article 4.2 de l'accord |
| 8 | Période globale | Si la certification couvre plusieurs envois de produits identiques : au plus 12 mois |
| 9 | Signature et date | Signature autorisée, date et énoncé de certification |
Le critère d'origine est l'élément le plus souvent mal compris. En résumé : A pour un produit entièrement obtenu ou produit dans la région, B pour un produit fait uniquement de matières originaires, C pour un produit fait avec des matières non originaires qui respecte la règle d'origine propre à son code SH. Le critère D vise des cas plus restreints : faites-le valider par un courtier avant de l'utiliser.
Ce guide résume les règles, il ne remplace pas un avis douanier. Les règles d'origine dépendent du code SH de chaque produit, et une certification inexacte peut entraîner le refus du traitement préférentiel et des droits à payer après coup. Faites valider vos premiers dossiers par un courtier en douane.
Quand la certification est-elle exigée ?
Pour demander le traitement préférentiel, la certification est la règle. Il existe toutefois des exemptions pour les envois de faible valeur, et elles ne sont pas les mêmes dans les deux sens de la frontière.
| Sens | Pas de certification requise si | Ce qui reste exigé |
|---|---|---|
| Canada vers États-Unis | Importation non commerciale, ou importation commerciale dont la valeur des marchandises originaires ne dépasse pas 2 500 $ US (19 CFR 182.14) | Le CBP peut exiger la certification si les envois semblent fractionnés pour éviter la règle |
| États-Unis ou Mexique vers Canada | Importation commerciale d'une valeur en douane estimée d'au plus 3 300 $ CA (ASFC) | L'importateur doit conserver les documents qui prouvent l'origine |
Attention : l'exemption de certification n'est pas une exemption de droits ni de formalités. Depuis la suspension de la franchise de minimis américaine, les envois commerciaux vers les États-Unis passent par une déclaration en douane peu importe leur valeur. Une certification bien faite reste le moyen de réclamer l'admissibilité à l'ACEUM. Selon l'ASFC, une certification est valide quatre ans après sa signature, et l'importateur canadien doit conserver ses preuves d'origine pendant six ans.
ACEUM et tarifs américains : ce que la conformité change
Depuis 2025, la conformité à l'ACEUM compte beaucoup plus pour les exportateurs canadiens, parce que certaines mesures tarifaires américaines exemptent les produits admissibles. Mais pas toutes. Selon le Service des délégués commerciaux du Canada, les produits conformes restent exposés à certains tarifs de l'article 232 (acier, aluminium, semi-conducteurs, produits pharmaceutiques, entre autres) et aux tarifs de l'article 338.
Ces mesures ont changé à plusieurs reprises et peuvent encore changer. Avant d'expédier, vérifiez la page du Service des délégués commerciaux sur la conformité à l'ACEUM, qui est mise à jour régulièrement, et confirmez le traitement de votre code SH avec un courtier. Le service offre aussi un soutien gratuit aux exportateurs.
Joindre la certification à un envoi par messagerie
- Inscrivez la certification sur la facture commerciale ou joignez-la au même dossier : c'est ce que le transporteur et son courtier transmettent au CBP.
- Décrivez chaque produit avec précision et le bon code SH : la description de la facture et celle de la certification doivent concorder.
- Inscrivez le vrai pays d'origine du produit, pas le pays d'expédition. Un article fabriqué en Asie et expédié depuis Montréal n'est pas d'origine ACEUM.
- Pour des envois réguliers des mêmes produits, une certification globale de 12 mois évite d'en refaire une à chaque colis.
- Gardez une copie de la certification et des preuves d'origine (fiches de coûts, factures de matières) : c'est ce qu'on vous demandera en cas de vérification.
La certification est votre document, peu importe le transporteur. Ce qui change d'un transporteur à l'autre, c'est le prix du trajet vers les États-Unis et les frais de courtage. MesColis affiche côte à côte les tarifs des transporteurs qui desservent votre trajet transfrontalier, pour le même colis : aucun n'est toujours le moins cher, alors comparez le total avant d'acheter l'étiquette.