Conditions d'utilisationTerms of Service
Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser MesColis. En utilisant notre plateforme, vous acceptez ces conditions dans leur integralite.Please read these terms carefully before using MesColis. By using our platform, you accept these terms in their entirety.
1. Acceptation des conditions1. Acceptance of Terms
En accedant a MesColis et en utilisant nos services, vous acceptez d'etre lie par ces Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre plateforme.By accessing MesColis and using our services, you agree to be bound by these Terms of Service. If you do not agree to these terms, please do not use our platform.
2. Description du service2. Description of Service
MesColis est une plateforme technologique B2B et un agregateur logistique tiers (3PL) permettant aux entreprises canadiennes de comparer les tarifs de transporteurs, de generer la documentation d'expedition, de planifier des collectes et de suivre des colis. MesColis agit en tant qu'interface technologique et coordonnateur de fulfillment entre vous et les transporteurs (Postes Canada, UPS, FedEx, DHL Express, Canpar, etc.). MesColis n'est pas un transporteur et n'est ni detenu, ni exploite, ni officiellement affilie aux transporteurs affiches sur la plateforme.MesColis is a B2B technology platform and Third-Party Logistics (3PL) aggregator enabling Canadian businesses to compare carrier rates, generate shipping documentation, schedule pickups, and track parcels. MesColis acts as a technology interface and fulfillment coordinator between you and carriers (Canada Post, UPS, FedEx, DHL Express, Canpar, etc.). MesColis is not a carrier and is not owned, operated, or officially affiliated with the carriers displayed on the platform.
3. Comptes et inscription3. Accounts and Registration
Vous devez creer un compte pour utiliser MesColis. Vous etes responsable de maintenir la confidentialite de vos identifiants et de toutes les activites effectuees sous votre compte. Vous devez nous notifier immediatement de toute utilisation non autorisee a support@mescolis.ca.You must create an account to use MesColis. You are responsible for maintaining the confidentiality of your credentials and for all activities conducted under your account. You must notify us immediately of any unauthorized use at support@mescolis.ca.
4. Tarification et paiement4. Pricing and Payment
Les tarifs d'expedition affiches sur la plateforme MesColis sont fournis grace a une combinaison de contrats transporteurs directs et de partenariats industriels strategiques. MesColis agit comme interface technologique et coordonnateur de fulfillment pour ces services. Les prix affiches incluent les frais de service MesColis, qui couvrent la technologie, la manutention, la securite des casiers intelligents 24/7 et le suivi automatise. Pour les ventes au comptoir au kiosque ShipSmarter, les tarifs affiches incluent egalement les frais d'acces au materiel ShipSmarter et les frais de commodite. Le paiement est effectue au moment de la creation de l'expedition via Stripe. En creant une expedition, vous autorisez expressement MesColis a debiter votre methode de paiement enregistree pour le montant de l'expedition ainsi que pour tout ajustement legitime applique apres l'expedition. Si le transporteur constate une difference de poids, de dimensions, de classification de service ou de zone tarifaire apres l'expedition, des ajustements de facturation peuvent etre appliques dans un delai de 90 jours suivant la date d'expedition, conformement aux tarifs du transporteur, majores des frais de service. Ces ajustements seront preleves sur la methode de paiement enregistree ou factures avec un delai de paiement net de 15 jours.Shipping rates on the MesColis platform are provided through a combination of direct carrier contracts and strategic industry partnerships. MesColis acts as a technology interface and fulfillment coordinator for these services. Displayed prices include the MesColis service fees, which cover technology, handling, 24/7 smart-locker security, and automated tracking. For walk-in counter sales at the ShipSmarter kiosk, displayed rates also include ShipSmarter hardware access and convenience fees. Payment is collected at the time of shipment creation via Stripe. By creating a shipment, you expressly authorize MesColis to charge your stored payment method for the shipment amount as well as any legitimate post-shipment adjustment. If a carrier identifies a discrepancy in weight, dimensions, service classification, or rate zone after shipment, billing adjustments may be applied within 90 days of the ship date, in accordance with carrier rates plus the service fees. Such adjustments will be charged to your stored payment method or invoiced with net-15 payment terms.
5. Soldes impayes et paiements en retard5. Outstanding Balances and Late Payments
Tous les frais factures (frais d'expedition, ajustements transporteur, frais de service, frais d'abonnement) sont payables dans les 15 jours suivant la date de facturation, sauf indication contraire ecrite. Les soldes en souffrance portent interet au taux de 1,5 % par mois (18 % par an), ou au taux maximal permis par la loi quebecoise, selon le montant le plus bas. Des frais de 35 $ s'appliquent pour tout paiement refuse, retrofacturation injustifiee ou cheque sans provision. Si un solde demeure impaye plus de 30 jours apres son echeance, MesColis se reserve le droit de suspendre votre compte, de refuser de nouvelles expeditions, et de compenser le montant du a partir de tout credit, paiement ou solde present dans votre compte. Au-dela de 60 jours d'arrieres, MesColis peut recourir a une agence de recouvrement ou intenter une action en justice. Vous etes responsable de tous les frais de recouvrement, frais juridiques raisonnables et debours encourus par MesColis pour recuperer un solde impaye.All invoiced charges (shipping fees, carrier adjustments, service fees, subscription fees) are due within 15 days of the invoice date unless otherwise agreed in writing. Overdue balances accrue interest at 1.5% per month (18% per year), or the maximum rate permitted by Quebec law, whichever is lower. A $35 fee applies to any declined payment, unjustified chargeback, or returned cheque (NSF). If a balance remains unpaid more than 30 days past due, MesColis reserves the right to suspend your account, refuse new shipments, and offset the amount owed against any credit, payment, or balance in your account. Beyond 60 days past due, MesColis may engage a collections agency or pursue legal action. You are responsible for all collection costs, reasonable legal fees, and disbursements incurred by MesColis to recover an unpaid balance.
6. Retrofacturations et litiges de paiement6. Chargebacks and Payment Disputes
MesColis est une plateforme technologique de type logiciel-service (SaaS). Ce que vous achetez de MesColis est le service logiciel et la documentation d'expedition (l'etiquette) qu'il genere — et non les marchandises que vous expediez. MesColis ne vend jamais, ne possede pas, ne source pas et ne manipule pas ces marchandises; MesColis n'est ni le marchand attitre (Merchant of Record), ni l'importateur attitre (Importer of Record), ni le proprietaire des marchandises expediees via la plateforme, et n'inspecte pas les marchandises quant a leur qualite, leur etat ou leur conformite. Le service MesColis est entierement rendu, et les frais correspondants sont definitifs et non contestables, des qu'une etiquette d'expedition valide et un numero de suivi ont ete emis a votre compte, peu importe ce qui arrive ensuite au colis physique une fois que vous ou votre client le remettez au transporteur. Par consequent, vous reconnaissez que les elements suivants ne constituent PAS un motif valable de retrofacturation, de litige de paiement ou d'annulation a l'encontre de MesColis, car ils concernent les marchandises sous-jacentes ou le transport physique assure par le transporteur plutot que le service MesColis : (a) un produit « non conforme a la description », defectueux, endommage, contrefait, manquant ou de qualite jugee inacceptable; (b) un remords de l'acheteur ou un differend entre vous et votre propre client ou destinataire; (c) une perte, un dommage, un retard, une erreur de livraison ou une non-livraison imputable au transporteur (voir Sections 9 et 15 — de telles reclamations sont adressees au transporteur); (d) un colis jamais remis au transporteur, ou refuse par celui-ci, apres l'emission d'une etiquette. Les differends relatifs a la qualite du produit et a la « non-conformite a la description » relevent de la relation entre l'acheteur et le vendeur des marchandises et doivent etre resolus par ce canal, et non en retrofacturant les frais de plateforme ou le cout de l'etiquette MesColis. Avant d'entamer toute retrofacturation, tout litige de paiement ou toute demande d'annulation aupres de votre emetteur de carte ou de votre banque, vous acceptez de contacter d'abord le support MesColis a support@mescolis.ca et d'accorder a MesColis un delai minimal de dix (10) jours ouvrables pour examiner votre demande et y repondre. Toute contestation d'un frais doit etre soulevee dans les trente (30) jours suivant la date du prelevement. Le non-respect de cette procedure ne supprime aucun de vos droits legaux, mais sera pris en compte par MesColis dans l'evaluation et la contestation du litige. Si vous entamez une retrofacturation ou un litige de paiement que MesColis juge injustifie, vous nous autorisez a soumettre des preuves de la prestation du service (y compris l'etiquette emise, le numero de suivi, les registres d'activite du compte et de transaction, et les presentes Conditions) pour le contester, a prelever les frais de gestion de litige de 35 $ prevus a la Section 5, a recouvrer le montant conteste ainsi que tous frais imposes par le reseau de cartes, et a suspendre ou resilier votre compte en vertu de la Section 12. Les retrofacturations repetees ou frauduleuses constituent une violation substantielle des presentes Conditions.MesColis is a Software-as-a-Service (SaaS) technology platform. What you purchase from MesColis is the software service and the shipping documentation (the label) it generates — not the goods you ship. MesColis never sells, owns, sources, or handles those goods; MesColis is not the Merchant of Record, the Importer of Record, or the owner of any goods shipped through the platform, and does not inspect goods for quality, condition, or conformity. The MesColis service is fully rendered, and the corresponding charge is final and non-disputable, once a valid shipping label and tracking number have been issued to your account, regardless of what subsequently happens to the physical parcel once you or your customer tender it to the carrier. Accordingly, you acknowledge that the following are NOT valid grounds for a chargeback, payment dispute, or reversal against MesColis, because they concern the underlying goods or the carrier's physical transport rather than the MesColis service: (a) a product being "not as described", defective, damaged, counterfeit, missing, or of quality deemed unacceptable; (b) buyer's remorse or a dispute between you and your own customer or recipient; (c) loss, damage, delay, misdelivery, or non-delivery attributable to the carrier (see Sections 9 and 15 — such claims are directed to the carrier); (d) a parcel never being tendered to, or being refused by, the carrier after a label was issued. Product-quality and "not as described" disputes are matters between the buyer and the seller of the goods and must be resolved through that channel, not by charging back the MesColis platform fee or label cost. Before initiating any chargeback, payment dispute, or reversal request with your card issuer or bank, you agree to first contact MesColis support at support@mescolis.ca and to allow MesColis a minimum of ten (10) business days to investigate and respond to your complaint. Any dispute regarding a fee must be raised within thirty (30) days of the charge. Failure to follow this process does not waive any of your legal rights but will be considered by MesColis in assessing and contesting the dispute. If you initiate a chargeback or payment dispute that MesColis determines to be unjustified, you authorize us to submit evidence of service delivery (including the issued label, tracking number, account activity and transaction records, and these Terms) to contest it, to charge the $35 dispute-handling fee under Section 5, to recover the disputed amount together with any card-network fees, and to suspend or terminate your account under Section 12. Repeated or fraudulent chargebacks constitute a material breach of these Terms.
7. Inspection et examen des envois7. Inspection and Examination of Shipments
Vous consentez expressement a ce que, en tout temps et sans preavis, MesColis, ses partenaires transporteurs et logistiques, les autorites douanieres et frontalieres, les organismes d'application de la loi, ainsi que tout autre tiers dument autorise, puissent ouvrir, inspecter, radiographier, scanner, peser, remesurer, photographier, retenir ou autrement examiner tout envoi que vous creez ou remettez via la plateforme, ainsi que son contenu, notamment a des fins de controle de securite, de verification du poids, des dimensions, du contenu et de la valeur declares, de conformite douaniere et reglementaire, d'application des interdictions de marchandises, de prevention de la fraude, et d'enquete sur tout litige ou reclamation. Ce consentement est une condition d'utilisation du service. MesColis se reserve le droit de rejeter, de suspendre ou de refuser le traitement ou l'acheminement de tout envoi. MesColis n'est pas responsable des retards, remballages, dommages, saisies ou destructions resultant d'une inspection legale ou autorisee par le transporteur, et tous frais decoulant d'une telle inspection peuvent vous etre refactures. Aucune disposition de la presente Section n'oblige MesColis a inspecter un envoi.You expressly consent that, at any time and without prior notice, MesColis, its carrier and logistics partners, customs and border authorities, law-enforcement agencies, and any other duly authorized third party may open, inspect, x-ray, scan, weigh, re-measure, photograph, hold, or otherwise examine any shipment you create or tender through the platform, and its contents, including for the purposes of security screening, verification of declared weight, dimensions, contents, and value, customs and regulatory compliance, prohibited-goods enforcement, fraud prevention, and investigation of any dispute or claim. This consent is a condition of using the service. MesColis reserves the right to reject, suspend, or refuse the handling or carriage of any shipment. MesColis is not liable for any delay, repackaging, damage, seizure, or disposal resulting from a lawful or carrier-authorized inspection, and any charges arising from such inspection may be billed back to you. Nothing in this Section obligates MesColis to inspect any shipment.
8. Responsabilites de l'utilisateur8. User Responsibilities
Vous etes responsable de : (a) fournir des informations d'expedition exactes (poids, dimensions, contenu, valeur declaree, et pour les envois internationaux la description des marchandises, la classification tarifaire (code SH) et le pays d'origine); (b) respecter les reglementations douanieres et les listes de marchandises interdites des transporteurs; (c) emballer correctement vos colis; (d) payer tous les frais applicables. Vous etes seul responsable de l'exactitude du code SH que vous selectionnez ou fournissez : MesColis peut vous proposer des suggestions de classification a titre indicatif, mais ces suggestions ne constituent pas un avis douanier et ne transferent a MesColis aucune responsabilite quant a la classification retenue. MesColis n'est pas responsable des colis refuses par les transporteurs en raison d'informations incorrectes.You are responsible for: (a) providing accurate shipment information (weight, dimensions, contents, declared value, and for international shipments the description of goods, tariff classification (HS code), and country of origin); (b) complying with customs regulations and carrier prohibited goods lists; (c) properly packaging your parcels; (d) paying all applicable charges. You are solely responsible for the accuracy of the HS code you select or supply: MesColis may offer classification suggestions for convenience, but those suggestions are not customs advice and do not transfer to MesColis any responsibility for the classification used. MesColis is not liable for parcels rejected by carriers due to incorrect information.
9. Responsabilite et remboursements9. Liability and Refunds
MesColis n'est pas transporteur et n'est pas responsable des pertes, dommages ou retards de livraison. Les reclamations de perte ou de dommage doivent etre soumises directement au transporteur. Nous facilitons le processus de reclamation dans la mesure du possible. Les remboursements pour annulation sont traites uniquement si le colis n'a pas encore ete pris en charge par le transporteur.MesColis is not a carrier and is not liable for loss, damage, or delivery delays. Loss or damage claims must be filed directly with the carrier. We facilitate the claims process where possible. Refunds for cancellations are processed only if the parcel has not yet been picked up by the carrier.
10. Indemnisation10. Indemnification
Vous acceptez d'indemniser, de defendre et de tenir indemne MesColis, ses affilies ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employes et mandataires respectifs, contre toute reclamation, responsabilite, dommage, perte, cout et depense (y compris les frais juridiques raisonnables) decoulant de ou lies a : (a) les marchandises que vous expediez, y compris toute allegation qu'un produit est defectueux, non conforme a la description, contrefait ou autrement non conforme; (b) tout differend entre vous et votre client, le destinataire ou tout tiers; (c) votre violation des presentes Conditions ou des conditions du transporteur selectionne; (d) des informations d'expedition, une documentation douaniere ou une valeur declaree inexactes ou incompletes que vous fournissez; (e) votre expedition de marchandises interdites, restreintes ou illegales; et (f) tous frais, droits, taxes, amendes ou penalites imposes par un transporteur, les douanes ou une autorite gouvernementale en lien avec votre envoi. Cette obligation survit a la resiliation de votre compte.You agree to indemnify, defend, and hold harmless MesColis, its affiliates, and their respective officers, directors, employees, and agents from and against any and all claims, liabilities, damages, losses, costs, and expenses (including reasonable legal fees) arising out of or related to: (a) the goods you ship, including any claim that a product is defective, not as described, counterfeit, or otherwise non-conforming; (b) any dispute between you and your customer, recipient, or any third party; (c) your breach of these Terms or of the selected carrier's terms of service; (d) inaccurate or incomplete shipment information, customs documentation, or declared value that you provide; (e) your shipment of prohibited, restricted, or illegal goods; and (f) any charges, duties, taxes, fines, or penalties assessed by a carrier, customs, or government authority in connection with your shipment. This obligation survives termination of your account.
11. Utilisation acceptable11. Acceptable Use
Vous acceptez de ne pas utiliser MesColis pour : expedier des marchandises interdites (armes, drogues illicites, articles de contrefacon, matieres dangereuses non declarees); commettre une fraude ou tenter de la commettre; falsifier des informations d'expedition ou de facturation; partager votre compte sans autorisation; violer les lois applicables. Toute violation de la presente section constitue un motif de suspension ou de resiliation immediate du compte conformement a la Section 12.You agree not to use MesColis to: ship prohibited goods (weapons, illegal drugs, counterfeit items, undeclared hazardous materials); commit or attempt to commit fraud; falsify shipment or billing information; share your account without authorization; or violate applicable laws. Any breach of this section constitutes grounds for immediate suspension or termination of the account under Section 12.
12. Suspension et resiliation du compte12. Account Suspension and Termination
MesColis se reserve le droit de suspendre, restreindre ou resilier votre compte, en tout temps et sans preavis, dans l'un ou plusieurs des cas suivants : (a) violation de ces Conditions, y compris l'utilisation acceptable (Section 11); (b) fraude, fausse representation ou tentative de fraude, incluant les retrofacturations injustifiees; (c) expedition de marchandises interdites ou illegales; (d) non-paiement d'un solde du conformement a la Section 5; (e) usurpation d'identite, partage de compte non autorise, ou usage abusif de la plateforme; (f) toute conduite susceptible d'engager la responsabilite legale ou la reputation de MesColis ou de ses transporteurs partenaires. En cas de resiliation pour cause, tous les soldes dus deviennent immediatement exigibles, les credits promotionnels, remises ou rabais accordes sans frais peuvent etre annules sans remboursement, et MesColis peut conserver les donnees du compte aux fins de conformite, d'enquete ou de recouvrement. Le solde de Portefeuille que vous avez vous-meme paye demeure le votre : il vous est restitue conformement a la Section 19, deduction faite de toute somme que vous devez a MesColis. MesColis n'est pas responsable des dommages directs, indirects ou consequentiels resultant d'une suspension ou resiliation justifiee. Vous pouvez egalement resilier votre compte a tout moment en contactant le support, sous reserve du paiement de tous les soldes dus.MesColis reserves the right to suspend, restrict, or terminate your account at any time and without prior notice in any of the following cases: (a) breach of these Terms, including the Acceptable Use clause (Section 11); (b) fraud, misrepresentation, or attempted fraud, including unjustified chargebacks; (c) shipment of prohibited or illegal goods; (d) non-payment of an outstanding balance under Section 5; (e) identity theft, unauthorized account sharing, or platform misuse; (f) any conduct likely to expose MesColis or its carrier partners to legal or reputational liability. Upon termination for cause, all outstanding balances become immediately due and payable, any promotional credits, rebates, or discounts granted at no charge may be forfeited without refund, and MesColis may retain account data for compliance, investigation, or recovery purposes. Any Wallet balance you funded yourself remains yours and is returned to you in accordance with Section 19, net of any amount you owe MesColis. MesColis is not liable for any direct, indirect, or consequential damages arising from a justified suspension or termination. You may also terminate your account at any time by contacting support, subject to payment of all outstanding balances.
13. Modifications du service13. Service Modifications
MesColis se reserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service a tout moment, avec un preavis raisonnable lorsque possible. Nous ne sommes pas responsables envers vous ou des tiers pour toute modification, suspension ou interruption du service.MesColis reserves the right to modify, suspend, or discontinue all or part of the service at any time, with reasonable notice where possible. We are not liable to you or any third party for any modification, suspension, or discontinuation of the service.
14. Droit applicable14. Governing Law
Ces conditions sont regies par les lois de la province de Quebec et les lois federales du Canada applicables. Tout litige sera soumis a la juridiction exclusive des tribunaux de Montreal, Quebec.These terms are governed by the laws of the Province of Quebec and applicable federal laws of Canada. Any dispute shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of Montreal, Quebec.
15. Services de transporteurs et reconnaissance des marques15. Carrier Services & Brand Attribution
MesColis est une plateforme technologique intermediaire. Les services de livraison fournis via notre plateforme sont executes par des transporteurs tiers, notamment FedEx Corporation, UPS et Postes Canada (Societe canadienne des postes). En utilisant notre plateforme pour creer un envoi, vous acceptez les conditions de service du transporteur selectionne en plus de celles-ci. Toutes les marques de commerce, logos et marques de service des transporteurs (notamment FedEx®, UPS®, Postes Canada™) demeurent la propriete exclusive de leurs proprietaires respectifs et sont utilisees ici uniquement pour identifier les services offerts. MesColis n'est pas un agent, employe ou representant officiel de ces transporteurs sauf indication contraire ecrite. Toute reclamation pour colis perdus, endommages, retardes ou livres incorrectement par le transporteur final doit etre soumise directement au transporteur ou via le processus de reclamation MesColis qui transferera votre demande au transporteur concerne.MesColis is a technology intermediary platform. Shipping services offered through our platform are performed by third-party carriers, including FedEx Corporation, UPS, and Canada Post Corporation. By using our platform to create a shipment, you also accept the selected carrier's terms of service in addition to these terms. All carrier trademarks, logos, and service marks (including FedEx®, UPS®, Canada Post™) remain the exclusive property of their respective owners and are used here solely to identify the services offered. MesColis is not an agent, employee, or official representative of these carriers unless otherwise stated in writing. Any claims for lost, damaged, delayed, or misdelivered packages by the final carrier must be submitted directly to the carrier or through the MesColis claims process, which will forward your request to the relevant carrier.
16. Mention specifique FedEx16. FedEx-Specific Notice
Lorsque vous selectionnez FedEx comme transporteur sur MesColis, votre envoi est traite via les API officielles de FedEx Corporation. Les tarifs affiches incluent notre majoration de plateforme et peuvent differer des tarifs publies de FedEx. Le service "FedEx" et tous les noms de services associes (FedEx Ground, FedEx Express, FedEx International Priority, etc.) sont des marques deposees de FedEx Corporation, utilisees sous licence d'integration. Les delais de livraison, les exceptions, le suivi en temps reel et les autorisations douanieres sont entierement geres par FedEx. MesColis n'est pas responsable des delais, exceptions ou problemes de livraison attribuables au reseau ou aux politiques de FedEx.When you select FedEx as carrier on MesColis, your shipment is processed via the official FedEx Corporation APIs. Displayed rates include our platform markup and may differ from FedEx's published rates. The "FedEx" service and all associated service names (FedEx Ground, FedEx Express, FedEx International Priority, etc.) are registered trademarks of FedEx Corporation, used under integration license. Delivery timeframes, exceptions, real-time tracking, and customs clearances are entirely managed by FedEx. MesColis is not liable for delays, exceptions, or delivery issues attributable to FedEx's network or policies.
17. Verification d'identite et consentement du titulaire17. Identity Verification and Account Holder Consent
Vous declarez et garantissez que le nom et les renseignements personnels que vous fournissez a MesColis sont veridiques, exacts et les votres. Comme votre identite est a la base de la facturation, de la prevention de la fraude et de la conformite des transporteurs, MesColis peut exiger que vous verifiiez votre identite en tout temps, notamment comme condition de creation ou de maintien d'un compte, de traitement d'une expedition, ou de liberation d'un paiement ou d'un remboursement. La verification est effectuee par notre fournisseur tiers Stripe Identity et peut exiger que vous soumettiez une piece d'identite delivree par un gouvernement ainsi qu'un egoportrait en direct, afin de confirmer que le document est authentique et vous appartient. En demandant ou en utilisant un compte, vous consentez expressement a cette verification et confirmez que l'identite que vous presentez est votre veritable identite. Lorsque la verification reussit, la piece d'identite fait foi et MesColis met automatiquement a jour le nom de votre compte (prenom et nom) pour qu'il corresponde au nom figurant sur votre piece d'identite officielle; vous consentez a cette mise a jour automatique. Fournir de fausses informations d'identite, utiliser l'identite d'une autre personne, ou echouer ou refuser une verification demandee constitue une violation substantielle des presentes Conditions et un motif de suspension ou de resiliation en vertu de la Section 12; MesColis peut retenir les expeditions, paiements ou remboursements jusqu'a ce que la verification soit completee. MesColis ne conserve pas votre egoportrait ni les images de votre piece d'identite (ceux-ci sont traites par Stripe); MesColis ne conserve que le resultat de la verification ainsi que le nom et la date de naissance verifies, tel que decrit dans notre Politique de confidentialite.You represent and warrant that the name and personal information you provide to MesColis are true, accurate, and your own. Because your identity underpins billing, fraud prevention, and carrier compliance, MesColis may require you to verify your identity at any time, including as a condition of creating or maintaining an account, processing a shipment, or releasing a payment or refund. Verification is performed through our third-party provider Stripe Identity and may require you to submit a government-issued identity document and a live selfie so that the document can be confirmed as genuine and belonging to you. By requesting or using an account, you expressly consent to this verification and confirm that the identity you present is your true identity. When verification succeeds, your government-issued identification is authoritative and MesColis automatically updates your account name (first and last name) to match the name on your identity document; you consent to this automatic update. Providing false identity information, using another person's identity, or failing or refusing a requested verification is a material breach of these Terms and grounds for suspension or termination under Section 12; MesColis may withhold shipments, payments, or refunds until verification is completed. MesColis does not store your selfie or identity-document images (these are processed by Stripe); MesColis retains only the verification result and the verified name and date of birth, as described in our Privacy Policy.
18. Droits et taxes prepayes (DDP) et frais de service sur les droits18. Prepaid Duties and Taxes (DDP) and Duty Service Fee
Pour certaines expeditions internationales, MesColis peut vous offrir de prepayer les droits et taxes d'importation au moment de l'achat (Incoterm DDP, « Delivered Duty Paid »). Le choix du DDP est optionnel : lorsque vous choisissez DDU, aucun droit n'est percu par MesColis et le destinataire regle les droits et taxes a la frontiere. La disponibilite du DDP depend du pays de destination, du transporteur et de votre compte. Lorsque vous choisissez le DDP, le montant percu a l'achat comprend deux elements distincts, detailles separement a l'ecran avant le paiement : (a) les droits de douane estimes, la taxe ou TVA d'importation estimee et, le cas echeant, les frais de traitement du transporteur ou du courtier — un prepaiement etabli d'apres une estimation, que MesColis affecte au paiement de ces montants a l'autorite douaniere, au transporteur ou au courtier en douane pour votre compte; et (b) des frais de service MesColis, calcules comme un pourcentage du montant en (a) plus un montant fixe. Les frais de service en (b) constituent la remuneration de MesColis pour l'avance des fonds, le prepaiement et l'administration du dedouanement. Il ne s'agit PAS d'une taxe, d'un droit ni d'une charge gouvernementale, et ils ne sont pas percus pour le compte d'une autorite publique. Le taux et le montant fixe applicables sont affiches de facon detaillee avant le paiement et peuvent varier selon le compte, le transporteur et la destination. Les taxes de vente applicables (TPS/TVQ) peuvent s'ajouter a ces frais de service lorsque la loi l'exige. Les montants en (a) sont des ESTIMATIONS calculees UNIQUEMENT a partir des renseignements que vous fournissez : la description des marchandises, la classification tarifaire (code SH), la valeur declaree et le pays d'origine. L'evaluation definitive releve exclusivement de l'autorite douaniere de destination. LES MONTANTS EN (a) SONT DES ESTIMATIONS SEULEMENT. Ils ne constituent ni un prix ferme, ni un plafond, ni une garantie du montant que les douanes exigeront, et MesColis n'assume aucune obligation d'absorber un ecart. Si le montant reellement exige depasse le montant percu — pour quelque raison que ce soit, y compris une estimation trop basse, une reclassification tarifaire, une revision de la valeur en douane, un changement de taux ou de reglementation, ou des renseignements inexacts, incomplets ou imprecis que vous avez fournis (notamment un code SH errone ou insuffisamment precis, une valeur sous-declaree, un pays d'origine inexact ou une description inexacte) — les droits et taxes additionnels ainsi que tous frais de correction, de reclassification ou d'ajustement imposes par le transporteur ou le courtier sont a VOTRE charge. Ces montants peuvent etre preleves sur votre methode de paiement enregistree ou factures selon les modalites de la Section 4, dans le meme delai de 90 jours suivant la date d'expedition. Si le montant reellement exige est inferieur au montant percu, la difference sur la portion (a) est CONSERVEE par MesColis et ne vous est pas remboursee : le montant en (a) est un prepaiement etabli d'apres une estimation, et non une somme detenue en fiducie pour votre compte. Les frais de service en (b) sont egalement acquis et non remboursables des l'emission de l'etiquette. Vous devez conserver les pieces justificatives de vos declarations (facture commerciale, preuve d'origine, fiches techniques) et les fournir a MesColis, au transporteur ou aux douanes sur demande; l'incapacite a produire ces pieces peut a elle seule entrainer une reclassification et des droits additionnels a votre charge. Si vous attestez l'admissibilite a un accord de libre-echange (ACEUM/AECG), vous declarez pouvoir fournir un certificat d'origine valide sur demande; une attestation inexacte peut entrainer des droits, penalites ou retenues supplementaires dont vous etes responsable. Le DDP ne couvre en aucun cas les amendes, les penalites, ni les frais d'entreposage, de detention ou d'examen, quelle qu'en soit la cause.For some international shipments, MesColis may offer you the option to prepay import duties and taxes at the time of purchase (the DDP, "Delivered Duty Paid", Incoterm). Choosing DDP is optional: when you choose DDU, MesColis collects no duty and the recipient pays duties and taxes at the border. DDP availability depends on the destination country, the carrier, and your account. When you choose DDP, the amount collected at purchase consists of two distinct components, itemized separately on screen before payment: (a) estimated customs duty, estimated import tax or VAT, and where applicable carrier or broker handling fees — an estimate-based prepayment that MesColis applies toward paying those amounts to the customs authority, the carrier, or the customs broker on your behalf; and (b) a MesColis service fee, calculated as a percentage of the amount in (a) plus a fixed amount. The service fee in (b) is MesColis's compensation for advancing the funds, prepaying, and administering clearance. It is NOT a tax, a duty, or a government charge, and it is not collected on behalf of any public authority. The applicable rate and fixed amount are itemized on screen before payment and may vary by account, carrier, and destination. Applicable sales taxes (GST/QST) may be added to this service fee where required by law. The amounts in (a) are ESTIMATES calculated SOLELY from the information you supply: the description of the goods, the tariff classification (HS code), the declared value, and the country of origin. Final assessment rests exclusively with the destination customs authority. THE AMOUNTS IN (a) ARE ESTIMATES ONLY. They are not a firm price, a cap, or a guarantee of what customs will assess, and MesColis assumes no obligation to absorb any shortfall. If the amount actually assessed exceeds the amount collected — for any reason, including an estimate that proves too low, a tariff reclassification, a revision of the customs valuation, a change in rates or regulations, or inaccurate, incomplete, or imprecise information you supplied (including an incorrect or insufficiently specific HS code, an understated value, an inaccurate country of origin, or a misdescription) — the additional duty and taxes, together with any correction, reclassification, or adjustment fee imposed by the carrier or broker, are YOUR responsibility. Those amounts may be charged to your stored payment method or invoiced on the terms of Section 4, within the same 90 days of the ship date. If the amount actually assessed is less than the amount collected, the difference on the (a) portion is RETAINED by MesColis and is not refunded to you: the amount in (a) is a prepayment set from an estimate, not a sum held in trust on your behalf. The service fee in (b) is likewise earned and non-refundable once the label is issued. You must retain the records supporting your declarations (commercial invoice, evidence of origin, product specifications) and provide them to MesColis, the carrier, or customs on request; a failure to produce them may itself result in reclassification and additional duty for which you are responsible. If you certify eligibility under a free-trade agreement (CUSMA/CETA), you represent that you can produce a valid certificate of origin on request; an inaccurate certification may result in additional duty, penalties, or holds for which you are responsible. DDP never covers fines, penalties, or storage, detention, or examination charges, whatever their cause.
19. Portefeuille MesColis (solde prepaye)19. MesColis Wallet (Prepaid Balance)
Votre compte MesColis comprend un solde prepaye optionnel (le Portefeuille). Les fonds que vous y ajoutez achetent un credit de service utilisable uniquement pour les services MesColis : etiquettes d'expedition, ramassages, assurance, droits et taxes prepayes et frais connexes. Le Portefeuille est un solde en circuit ferme : il ne constitue ni un compte bancaire, ni un depot, ni de la monnaie electronique, ni un instrument de paiement. Il ne peut etre transfere a un autre utilisateur, retire en argent comptant, verse a un tiers, ni utilise ailleurs que chez MesColis, et il ne porte pas interet. Le solde n'expire jamais et aucuns frais de dormance, de tenue de compte ou d'inactivite ne sont preleves. Lorsque vous payez une expedition, le solde disponible est applique en premier; si le solde est insuffisant, le reste est porte a votre mode de paiement. Chaque utilisation est inscrite dans l'historique de votre Portefeuille avec l'expedition qu'elle a payee. Vous pouvez demander en tout temps le remboursement de tout solde inutilise en contactant le soutien : le remboursement est effectue sur le mode de paiement d'origine lorsque les regles du reseau de cartes le permettent, sinon par un autre moyen convenu, deduction faite de toute somme due en vertu de la Section 5. MesColis ne facture aucuns frais pour traiter un tel remboursement. Les sommes deja utilisees pour un service rendu ne sont pas remboursables en vertu de la presente Section; les remboursements lies aux services d'expedition sont regis par la Section 9. Le rechargement automatique est optionnel et desactive par defaut. Si vous l'activez, vous autorisez expressement MesColis a conserver les donnees de votre carte et a la debiter automatiquement, sans autre intervention de votre part, du montant de recharge que vous choisissez, chaque fois que le solde de votre Portefeuille descend sous le seuil que vous choisissez. Le montant et le seuil vous sont presentes avant l'activation, et votre autorisation est enregistree avec la date, le montant et le seuil alors en vigueur. Cette autorisation demeure valide jusqu'a ce que vous l'annuliez. Vous pouvez l'annuler en tout temps dans les reglages du Portefeuille, avec effet immediat sur les debits a venir. MesColis vous transmet un recu par courriel pour chaque recharge, automatique ou non. Apres plusieurs refus consecutifs, MesColis desactive le rechargement automatique et vous en avise. En cas de suspension ou de resiliation de votre compte, le solde du Portefeuille est traite conformement a la Section 12.Your MesColis account includes an optional prepaid balance (the Wallet). Funds you add to the Wallet purchase service credit that can be redeemed only for MesColis services: shipping labels, pickups, insurance, prepaid duties and taxes, and related fees. The Wallet is a closed-loop balance: it is not a bank account, not a deposit, not electronic money, and not a payment instrument. It cannot be transferred to another user, withdrawn as cash, paid out to a third party, or used anywhere other than MesColis, and it bears no interest. Your balance never expires, and no dormancy, maintenance, or inactivity fee is charged against it. When you pay for a shipment, any available Wallet balance is applied first; if the balance is insufficient, the remainder is charged to your payment method. Every redemption is recorded in your Wallet history alongside the shipment it paid for. You may request a refund of any unspent Wallet balance at any time by contacting support: the refund is returned to the original payment method where card-network rules permit, otherwise by another agreed method, net of any amount owing under Section 5. MesColis charges no fee to process such a refund. Amounts already redeemed for a service that was rendered are not refundable under this Section; refunds relating to shipping services are governed by Section 9. Automatic top-up (auto-reload) is optional and off by default. If you enable it, you expressly authorize MesColis to store your card credential and to charge it automatically, without further action by you, for the top-up amount you select, each time your Wallet balance falls below the threshold you select. The amount and the threshold are shown to you before you enable it, and your authorization is recorded together with the date, the amount, and the threshold in force at that time. This authorization remains valid until you cancel it. You may cancel at any time in your Wallet settings, with immediate effect on future charges. MesColis emails you a receipt for every top-up, automatic or not. After several consecutive declines, MesColis turns auto-reload off and notifies you. If your account is suspended or terminated, your Wallet balance is dealt with in accordance with Section 12.
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