Conditions d'expédition — MesColisShipping Terms (EULA) — MesColis
Cet accord couvre l'utilisation de MesColis pour créer des expéditions via FedEx, Postes Canada, UPS et autres transporteurs intégrés.This agreement covers your use of MesColis to create shipments via FedEx, Canada Post, UPS and other integrated carriers.
1. Acceptation1. Acceptance
En utilisant MesColis pour créer, étiqueter, expédier ou suivre un colis via tout transporteur tiers (incluant sans s'y limiter FedEx, Postes Canada, UPS, DHL Express), vous (le « Client ») acceptez les présentes Conditions d'expédition ainsi que les conditions générales de transport en vigueur du transporteur sélectionné.By using MesColis to create, label, ship, or track a parcel through any third-party carrier (including but not limited to FedEx, Canada Post, UPS, DHL Express), you (the "Customer") agree to these Shipping Terms and to the then-current terms of carriage of the selected carrier.
2. Description du service2. Service Description
MesColis fournit une interface web qui agrège les tarifs des transporteurs, génère les étiquettes d'expédition via l'API du transporteur sélectionné, planifie les collectes et suit les envois pour le compte du Client. MesColis n'est pas un transporteur. Le transport physique des colis est exécuté par le transporteur sélectionné selon les conditions de ce transporteur. MesColis agit comme intégrateur indépendant des services web des transporteurs et n'est ni détenu, ni exploité, ni officiellement affilié aux transporteurs affichés.MesColis provides a web-based interface that aggregates carrier rate quotes, generates shipping labels via the selected carrier's API, schedules pickups, and tracks shipments on the Customer's behalf. MesColis is not a carrier. All physical transport of parcels is performed by the selected carrier under that carrier's terms. MesColis acts as an independent integrator of the carrier web services and is not owned, operated, or officially affiliated with the carriers displayed.
3. Tarification3. Pricing
Les tarifs affichés dans MesColis incluent les frais de service MesColis. Le prix final est verrouillé au moment où le Client paie l'expédition; les ajustements subséquents du transporteur (recalcul du poids volumétrique, surcharges résidentielles découvertes après l'expédition, corrections d'adresse) peuvent être refacturés à la méthode de paiement enregistrée du Client. Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD) sauf indication contraire. Pour les expéditions internationales, les droits de douane et les taxes d'importation sont payés par le destinataire à la livraison (DDU), sauf si le Client choisit de les prépayer à l'achat (DDP) — voir la Section 4.Rate quotes shown in MesColis include MesColis's service fees. Final price is locked at the time the Customer pays for the shipment; subsequent carrier adjustments (dimensional weight reweigh, residential surcharges discovered post-ship, address corrections) may be billed back to the Customer's saved payment method. All prices are quoted in Canadian dollars (CAD) unless otherwise displayed. For international shipments, customs duties and import taxes are paid by the recipient on delivery (DDU) unless the Customer elects to prepay them at purchase (DDP) — see Section 4.
4. Droits et taxes prépayés (DDP)4. Prepaid Duties and Taxes (DDP)
Lorsque MesColis offre l'option DDP (« Delivered Duty Paid ») sur une expédition internationale et que le Client la choisit, le montant perçu à l'achat comprend deux éléments distincts, détaillés séparément à l'écran avant le paiement : (a) les droits de douane estimés, la taxe ou TVA d'importation estimée et, le cas échéant, les frais de traitement du transporteur ou du courtier — un prépaiement estimatif que MesColis affecte au paiement de ces montants pour le compte du Client; et (b) des frais de service MesColis, égaux à un pourcentage du montant en (a) plus un montant fixe. Les frais de service en (b) rémunèrent l'avance de fonds, le prépaiement et l'administration du dédouanement : il ne s'agit pas d'une taxe ni d'une charge gouvernementale. Les montants en (a) sont des estimations calculées uniquement à partir de la description des marchandises, du code SH, de la valeur déclarée et du pays d'origine fournis par le Client; l'évaluation définitive relève de l'autorité douanière de destination. Ces montants sont des ESTIMATIONS SEULEMENT : ils ne constituent ni un prix ferme, ni un plafond, et MesColis n'assume aucune obligation d'absorber un écart. Si l'évaluation réelle dépasse le montant perçu, pour quelque raison que ce soit (estimation trop basse, reclassification tarifaire, révision de la valeur en douane, changement de taux, ou renseignements inexacts fournis par le Client), les droits et taxes additionnels ainsi que les frais de correction correspondants sont à la charge du Client et peuvent être refacturés selon la Section 3. Si l'évaluation est inférieure, la différence sur la portion (a) est conservée par MesColis et n'est pas remboursée : il s'agit d'un prépaiement estimatif, non d'une somme détenue en fiducie. Les frais de service en (b) sont acquis dès l'émission de l'étiquette. Le Client doit conserver les pièces justificatives de ses déclarations et les produire sur demande. Le DDP ne couvre ni les amendes, ni les pénalités, ni les frais d'entreposage, de détention ou d'examen.Where MesColis offers the DDP ("Delivered Duty Paid") option on an international shipment and the Customer elects it, the amount collected at purchase consists of two distinct components, itemized separately on screen before payment: (a) estimated customs duty, estimated import tax or VAT, and where applicable carrier or broker handling fees — an estimate-based prepayment that MesColis applies toward paying those amounts on the Customer's behalf; and (b) a MesColis service fee equal to a percentage of the amount in (a) plus a fixed amount. The service fee in (b) compensates MesColis for advancing the funds, prepaying, and administering clearance: it is not a tax and not a government charge. The amounts in (a) are estimates calculated solely from the description of goods, HS code, declared value, and country of origin supplied by the Customer; final assessment rests with the destination customs authority. These amounts are ESTIMATES ONLY: they are not a firm price or a cap, and MesColis assumes no obligation to absorb any shortfall. If the actual assessment exceeds the amount collected, for any reason (an estimate that proves too low, a tariff reclassification, a revision of the customs valuation, a change in rates, or inaccurate information supplied by the Customer), the additional duty and taxes and any related correction fees are the Customer's responsibility and may be billed back under Section 3. If the assessment is lower, the difference on the (a) portion is retained by MesColis and is not refunded: it is an estimate-based prepayment, not a sum held in trust. The service fee in (b) is earned once the label is issued. The Customer must retain records supporting its declarations and produce them on request. DDP does not cover fines, penalties, or storage, detention, or examination charges.
5. Responsabilités du Client5. Customer Responsibilities
Le Client est seul responsable de : (a) l'exactitude du poids, des dimensions, du contenu et des adresses; une fausse déclaration peut entraîner des frais de recalcul, des ajustements ou un refus d'expédition par le transporteur — refacturés au Client; (b) la conformité avec les listes d'articles interdits et restreints pour les pays d'origine et de destination; MesColis affiche les avis réglementaires FedEx Global Trade lorsque disponibles mais n'est pas responsable des expéditions qui violent les règles du transporteur ou du gouvernement; (c) l'exactitude de la documentation douanière pour les expéditions internationales (facture commerciale, codes SH, valeur douanière); les transporteurs peuvent retenir ou retourner les expéditions avec une documentation inexacte; (d) le maintien d'une méthode de paiement valide enregistrée pour les frais d'expédition, les ajustements du transporteur, les droits de douane (le cas échéant) et les retours.The Customer is solely responsible for: (a) accurate weight, dimensions, contents, and addresses; misdeclaration may result in carrier reweigh charges, adjustments, or shipment refusal — billed back to the Customer; (b) compliance with prohibited and restricted items lists for the origin and destination countries; MesColis surfaces FedEx Global Trade regulatory warnings where possible but is not liable for shipments that violate carrier or government rules; (c) customs documentation accuracy for international shipments (commercial invoice, HS codes, customs value); carriers may hold or return shipments with inaccurate paperwork; (d) maintaining a valid payment method on file for shipping charges, carrier adjustments, customs duties (if billed back), and returns.
6. Limitation de responsabilité6. Liability
La responsabilité de MesColis est limitée au montant payé par le Client pour l'expédition spécifique donnant lieu à la réclamation. MesColis n'est pas responsable des pertes, dommages, retards ou non-livraisons causés par le transporteur — les réclamations pour de tels événements doivent être déposées directement auprès du transporteur selon le processus de réclamation du transporteur, sous réserve des limites de responsabilité et des exclusions du transporteur. MesColis aidera avec les réclamations du transporteur à titre de courtoisie lorsque possible mais n'agit pas comme mandataire du Client dans tout litige avec le transporteur.MesColis's liability is limited to the amount paid by the Customer for the specific shipment giving rise to the claim. MesColis is not liable for loss, damage, delay, or non-delivery caused by the carrier — claims for such events must be filed directly with the carrier under the carrier's claims process, subject to the carrier's liability limits and exclusions. MesColis will assist with carrier claims as a courtesy where possible but does not act as the Customer's agent in any carrier dispute.
7. Données et confidentialité7. Data and Privacy
MesColis stocke les métadonnées d'expédition, les adresses des clients/destinataires et les événements de suivi pour fournir le service. Les détails de paiement sensibles sont tokenisés via Stripe; MesColis ne stocke pas les numéros complets de cartes de crédit. MesColis transmet les données d'expédition au transporteur sélectionné tel que requis pour exécuter l'expédition. Les politiques de confidentialité du transporteur régissent le traitement de ces données par le transporteur. Consultez la Politique de confidentialité de MesColis pour les conditions complètes de traitement des données.MesColis stores shipment metadata, customer/recipient addresses, and tracking events to provide the service. Sensitive payment details are tokenized via Stripe; MesColis does not store full credit card numbers. MesColis transmits shipment data to the selected carrier as required to execute the shipment. Carrier privacy policies govern the carrier's handling of that data. See the MesColis Privacy Policy for full data handling terms.
8. Mention sur les marques de transporteurs8. Carrier Trademark Notice
FedEx®, Canada Post®, UPS®, DHL Express® et les autres noms et logos de transporteurs affichés sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. MesColis les utilise uniquement à des fins d'identification de produit. Aucune affiliation, parrainage ou approbation par les transporteurs n'est revendiquée ou impliquée. MesColis est un intégrateur indépendant des services web de ces transporteurs.FedEx®, Canada Post®, UPS®, DHL Express® and other carrier names and logos displayed are registered trademarks of their respective owners. MesColis uses them solely for product identification purposes. No affiliation, sponsorship, or endorsement by the carriers is claimed or implied. MesColis is an independent integrator of these carriers' web services.
9. Résiliation et droit applicable9. Termination and Governing Law
Toute partie peut résilier cet accord moyennant un préavis écrit de 30 jours. MesColis peut suspendre le service immédiatement en cas de non-paiement, fraude, ou pour des raisons mandatées par le compte transporteur. Cette EULA est régie par les lois de la province de Québec, Canada. Tout litige sera résolu devant les tribunaux de Montréal.Either party may terminate this agreement on 30 days written notice. MesColis may suspend service immediately for non-payment, fraud, or carrier-account-mandated reasons. This EULA is governed by the laws of the Province of Quebec, Canada. Any dispute will be resolved in the courts of Montréal.